Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre des ventes conclues par la société Nutrimetics (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site internet, www.nutrimetics.fr (« le Site internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés.

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet www.nutrimetics.fr sont les produits cosmétiques et les produits diététiques de la marque Nutrimetics.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site internet www.nutrimetics.fr (« Fiche Produit /Fiche Descriptive »).

Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche Produit, sont ceux communiqués au Vendeur par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et l’usage auquel il est destiné avant toute passation de Commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet www.nutrimetics.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Nutrimetics
Société par actions simplifiées (S.A.S) au capital Social de 2 000 000 €

dont le siège social est situé à VERSAILLES (78000), 2-12 Parvis Colonel Arnaud Beltrame
Identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 393 387 881
SIRET : 393 387 881 00013,
CODE NAF 4775Z
TVA intracommunautaire : FR6039338788.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site internet www.nutrimetics.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance, d’une manière lisible et compréhensible des présentes Conditions Générales de Ventes et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat.

Le Client déclare les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la Commande.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales de Vente serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont le siège en France.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet www.nutrimetics.fr.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France métropolitaine et à Monaco et livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain et à Monaco. Pour toute livraison au dehors de ce territoire, il convient d’adresser un message à l’adresse mail suivante : commandes@nutrimetics.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales de Vente se complètent de la « Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée » figurant dans les mentions légales du Site internet.

Article 2 – Modalités de Commande

Le Client a la possibilité de passer sa Commande de Produits à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, et ce dans la limite des stocks disponibles.

Il appartient au Client de sélectionner, sur le Site internet www.nutrimetics.fr, les Produits qu’il entend Commander.

Pour que la Commande soit validée, le Client devra, après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente.

Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement en cliquant sur le bouton « Valider et payer ».

Le Client a ainsi la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la Fiche Produit correspondante.

Les frais d’expédition de la Commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la Commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet.

La vente sera considérée comme définitive :

après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique ;
et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. (Il s’agit d’une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.) Toute Commande passée sur le Site internet www.nutrimetics.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par fax au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La Commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.

Le Vendeur pourrait être contraint de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration, bloquer l’accès du Client et de procéder à l’inscription de certaines données notamment à caractère personnel, du Client concerné dans un fichier incident de paiement.

La Commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la Commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le Site internet www.nutrimetics.fr. Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client devra faire parvenir un mail à commandes@nutrimetics.fr.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site internet www.nutrimetics.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les Commandes d’un même Produit pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client.

Article 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet www.nutrimetics.fr, lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site internet www.nutrimetics.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet www.nutrimetics.fr et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Article 4 – Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage ont été renforcé afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Pour chaque Commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et relatifs à la transaction.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de ses achats sur le Site www.nutrimetics.fr.

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude, et tout incident du paiement d’une Commande pourra entraîner la suspension de l’accès aux ventes en ligne sur le Site www.nutrimetics.fr, voire la résiliation de son Compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

Article 5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 – Indisponibilité des produits

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une Commande partielle ou de l’annulation de la Commande.

En application des dispositions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit le Client dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande indiquée sur le bon de retour.

Article 7 – Livraison

7.1 Lieu de livraison

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande.

Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Client ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine en ce compris la Corse et à Monaco, à l’exclusion des DOM-TOM.

La participation aux frais logistique et expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Lors de l’expédition d’une Commande le Vendeur prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte ».

Dans le cas d’une expédition partielle, le Client sera informé par un courrier électronique de l’envoi des produits présents dans le colis expédié. Le Client aura la possibilité de suivre l’expédition de sa Commande sur le Site de notre prestataire via le lien qui sera adressé au Client.

Le Client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne…

En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de programmer un second passage suivant le dépôt de cet avis. Il appartiendra au Client de prendre contact avec le transporteur pour convenir d’une nouvelle livraison.

En cas de dépassement des délais ci-dessous indiqués, le colis sera renvoyé au Vendeur. Le Service Relations Clients prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

7.2 Délai de livraison

Le délai de livraison est de 4 jours ouvrés à compter de la Commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la Commande, ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, le Vendeur indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la Commande ainsi que dans la rubrique le suivi de livraison du lien Internet.

7.3 Retard de livraison

Dans un tel cas, le Client peut contacter le Service Relations Clients du Vendeur, dont les coordonnées sont commandes@nutrimetics.fr avec en objet la demande correspondante.

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de livraison indiquée par le Vendeur, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les dix (10) jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, le Vendeur effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.

7.4 Livraison partielle

Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une Commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits commandés.

7.5 Absence de livraison

Dans les dix (10) jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, le Vendeur effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.

7.6 Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le Site Internet de UPS pour les livraisons en France.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 7 ci-après, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaitraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui- ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à au Vendeur.

7.7 Informations sur les modalités de livraison

Lorsqu’un colis quitte l’entrepôt du Vendeur, il peut être acheminé par un prestataire choisi par le Vendeur. Le Client est informé par email dès le départ du colis de l’entrepôt du mode d’acheminement de sa Commande.

Le Client est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant le(s) produit(s) envoyé(s) et informant du numéro de suivi permettant connaître son évolution sur le Site du prestataire.

Article 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la Commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Le risque de perte ou de détérioration des produits achetés n’est transféré au Client qu’au moment où ce dernier en prendra physiquement possession.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Périmètre

Concernant les biens commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant trente (30) jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément à nos conditions générales de vente et en conformité avec les dispositions de l’article 221-18 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes événementielles.

Le Client peut, dans ce délai qui suit la livraison de sa Commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant sa volonté de rétractation tel qu’indiqué à l’article 8.2 des présentes conditions générales de vente.

En revanche, certains produits listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client, les produits ou services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Clients avant la conclusion de la vente, dans les Fiches Descriptives.

Il s’agit notamment :

de la fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autre articles ;

9.2 Modalités

9.2.1 Notification de la rétractation :

Préalablement à tout retour de produit ou rétractation, le Client devra notifier son intention de se rétracter :

Soit par mail à : commandes@nutrimetics.fr
Soit en renvoyant le formulaire de rétractation, annexé aux présentes, dument complété et signé à l’adresse suivante : Nutrimetics
Service Relation Clients 2-12 Parvis Colonel Arnaud Beltrame 78000 VERSAILLES

9.2.2 Retour des produits

Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client. Dans l’hypothèse où le Produit, en raison de sa nature (de haute-valeur), ne peut pas être pris en charge par la Poste, le Client pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix.

9.2.3 Remboursement

Le retour de l’ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c’est-à-dire au prix d’achat du ou des Produits acheté(s) et de la participation aux frais d’expédition, pour toutes rétractations dans un délai de 14 jours. Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, et si le Produit concerné a été reçu par le Vendeur durant ce délai. Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-24 du code de la consommation ce délai de remboursement est différé jusqu’à récupération du produit par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ai fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès du Vendeur. Le retour d’une Commande est indiqué comme une opération en négatif. Cette information est accessible au seul Client concerné à tout moment sur le Site Internet dans la rubrique « Mon compte ».

Article 10 – Garantie des Produits – Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Les Produits vendus sur le Site Internet www.nutrimetics.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. En outre, il est rappelé que :

la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

De manière conventionnelle, le Vendeur s’engage à rembourser le Client du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant l’achat dans le cadre de l’application de la garantie légale de conformité.

Les frais de retour du produit commandé et livré au Client seront à la charge du Client. L’éventuelle livraison d’un autre produit sera supportée par le Vendeur.

Afin de faciliter le traitement de leur dossier, nous recommandons vivement aux Clients de suivre la procédure prévue pour le retour dans le mail de confirmation de la Commande.

Pour toute demande concernant les garanties légales et contractuelles, le Client doit alors contacter le Service Relations Clients par mail à commandes@nutrimetics.fr.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini par l’article 8 ci-dessus.

Article 11 – Modalités de renvoi de produit par le Client

Pour bénéficier pleinement des conditions de l’article 9.2 et de l’article 8 « droit de rétractation » le Client doit retourner le produit au Vendeur dans les conditions définies ci- après.

Afin de simplifier et faciliter le traitement des retours des produits pouvant être renvoyés ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les Clients suivent la procédure ci-dessous décrite :

faire une demande de retour par mail à commandes@nutrimetics.fr ;
puis renvoyer le(s) produit(s) :

o Soit par voie postale à l’adresse qui sera indiquée sur le bon retour mise à disposition à la fin dans le mail de confirmation de la demande ;

o Soit par tout autre moyen dans les conditions définies préalablement avec le commandes@nutrimetics.fr

Le produit concerné doit être retourné au Vendeur :

Correctement protégé dans son emballage d’origine accompagné de tous les accessoires éventuels notices d’emploi et documentations, étiquettes dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali)
Accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n° de Commande nom prénom et adresse).
Sans que le produit n’ai manifestement fait l’objet durable (au-delà de quelques minutes), c’est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente. Si le Client opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que le Vendeur puisse identifier le Client qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi, il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tout document permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de Commande ou la copie de facture…)

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet www.nutrimetics.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèleset prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 14 – Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 15 – Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes: 60 Rue La Boétie 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Vendeur, le Service du Médiateur pourra être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le Vendeur s’engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD.

Le Client peut à tout moment consulter ces dispositions sur le Site http://www.fevad.com.

Article 16 – Données personnelles

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour une information plus complète sur le traitement des données personnelles, le Vendeur vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

Annexe 1 – Dispositions relatives à la garantie légale

Article L217-4 Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable

correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celle-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
présenter des qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 Code la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

– si la situation demandée proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
– ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 Code de la Consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aura pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil

Si le Vendeur connaissait les vices de la chose il est tenu outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil

Si le Vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Formulaire de rétractation